Qui décide de la classification des tailles d’entreprise ?
En France, on doit la classification des tailles d’entreprise à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 – dite “de modernisation de l’économie” (LME pour les intimes).
Dans cet article, il est indiqué que les entreprises peuvent être classées en quatre grandes catégories “pour les besoins de l’analyse statistique et économique”, mais aussi que les critères permettant d’en déterminer l’appartenance à une catégorie sont fixés par décret.
En effet, le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 détaille ces critères, au nombre de trois : le nombre de salariés de l’entreprise, son chiffre d’affaires et le total de son bilan, les données retenues étant celles du dernier exercice comptable clôturé.
Voici quelques informations qui permettent de clarifier les termes :
- Le nombre de salariés correspond au nombre d’unités de travail par année (UTA), autrement dit au nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise ou pour son compte à temps plein tout au long de l’année considérée ;
- Les saisonniers ou les personnes ayant travaillé à temps partiel ou seulement une partie de l’année sont comptées comme des fractions d’UTA ;
- Le chiffre d’affaires (CA) pris en compte est le CA hors taxe (HT) ;
- Et le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée au sein du périmètre de définition de l’entreprise.
Bon, maintenant qu’on a écrit beaucoup de mots savants, c’est le moment de faire un zoom sur les différentes tailles d’entreprise figurant dans ce décret… Après tout, c’est quand même un peu le but de cet article.
Les 4 tailles d’entreprises
On vous propose d’aller du plus petit au plus grand, parce que… Parce que ce n’est pas la taille qui compte (vous le savez bien), et parce que tout ce qui est petit est gentil, alors c’est parti !
La microentreprise
Une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas les 2 millions d’euros est considérée comme une microentreprise.
À noter que cette catégorie rassemble à la fois les entreprises individuelles (EI) – traditionnellement appelés “autoentrepreneurs” parce qu’ils sont seuls à bord et se servent de la création d’entreprise en ligne pour se lancer – et les très petites entreprises (TPE).
Par ailleurs, on utilise encore souvent l’expression “TPE-PME” – la preuve avec notre article sur les chiffres sur les TPE-PME françaises, alors que TPE et PME font chacune partie d’une catégorie différente dans la classification des tailles d’entreprise.
La PME
La taille d’entreprise PME, pour petites et moyennes entreprises, est composée des entreprises dont le nombre de salariés se situe entre 10 et 250 personnes, et qui enregistrent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
Quant au total du bilan, il ne doit pas excéder 43 millions d’euros pour que l’entreprise soit considérée comme une PME.
On dit souvent que les PME sont un “poumon économique”, et pour cause : en 2020 selon le Centre de documentation Économie Finances (Cedef) et l’Institut national de la statistique et des études économique (Insee), les PME réalisaient 24 % de la valeur ajoutée du pays.
L’ETI
La taille d’entreprise suivante est l’ETI, qui désigne les entreprises de taille intermédiaire.
Elles emploient entre 250 et 5.000 salariés, et enregistrent un chiffre d’affaires inférieur à 1.500 millions d’euros ou font état d’un total de bilan qui ne dépasse pas 2.000 millions d’euros.
Ce qui est intéressant concernant les ETI, c’est qu’elles emploient 25 % des salariés d’Île-de-France, comme le montre le Centre régional d’observation du commerce, de l’industrie et des services (CROCIS) avec les données de l’Insee.
La grande entreprise
Quant à la grande entreprise, il s’agit de la dernière taille d’entreprise (la plus grande, puisque l’on a commencé par la plus petite, merci de suivre un peu) de la classification des tailles d’entreprise.
Oui, ça fait beaucoup de fois “entreprise”, mais ce qu’il faut retenir, c’est qu’elle rassemble toutes celles qui ne peuvent pas être classées dans les trois premières catégories.
Autrement dit, qui emploient plus de 5.000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1.500 millions d’euros ou présentent un total de bilan qui excède 2.000 millions d’euros. Oui ça existe, ne faites pas cette tête de merlan frit avec votre œil de freelance !
Nouvelle catégorie : la moyenne entreprise
“Nouvelle règle”, comme dirait Denis Brogniard dans Koh-Lanta. En application de l’article 47 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, aussi appelée loi Pacte, une nouvelle taille d’entreprise a été créée…
La moyenne entreprise ! Eh oui, il n’aurait pas fallu que ce soit trop simple, quand même. Pour être considérée comme une moyenne entreprise, il faut ne pas dépasser l’un de ces trois seuils :
- Le total du bilan à 20 millions d’euros ;
- Le chiffre d’affaires annuel à 40 millions d’euros ;
- Ou l’effectif à 250 personnes.
Cet ajout à la classification permet aux petites ETI une présentation comptable simplifiée.
Tailles d’entreprise : que dit la réglementation européenne ?
Ce n’est pas une info capitale, mais c’est tout de même bon à savoir – notamment pour pouvoir briller dans les dîners – : la classification des tailles d’entreprises telle qu’elle est détaillée dans le décret n°2008-1354 fait suite à une recommandation européenne.
Pour être précis (on ne rigole pas avec la loi), il s’agit de la recommandation n°2003/361/CE du 6 mai 2003 qui concerne la définition des micro-, petites et moyennes entreprises, les PME pouvant bénéficier de programmes de soutien européens.
Le tableau récapitulatif des tailles d’entreprise
| Catégorie (taille d’entreprise) | Effectif | Chiffre d’affaires | Total du bilan |
|---|---|---|---|
| Microentreprises | Inférieur à 10 ETP | Inférieur ou égal à 2 millions d’euros | Inférieur ou égal à 2 millions d’euros |
| Petites et moyennes entreprises (PME) | Inférieur à 250 ETP | Inférieur ou égal à 50 millions d’euros | Inférieur ou égal à 43 millions d’euros |
| Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Inférieur à 5000 ETP | Inférieur ou égal à 1500 millions d’euros | Inférieur ou égal à 2000 millions d’euros |
| Grandes entreprises | Supérieur ou égal à 5000 ETP | Supérieur à 1500 millions d’euros | Supérieur à 2000 millions d’euros |
Les chiffres à connaître sur les différentes tailles d’entreprises
Ce qui est intéressant quand on commence à parler de taille d’entreprise, c’est l’observation minutieuse des données. Et on ne dit pas ça parce qu’on est fan de data !
La première chose à savoir, c’est que peu importe la taille d’entreprise, la création d’entreprise en France se porte bien : même si le rythme ralentit, l’année 2022 a marqué un nouveau record avec 1.072 millions d’entreprises créées selon l’Insee.
Dans l’édition 2022 de son étude “Les entreprises en France”, l’Institut révèle également plusieurs choses intéressantes (pour ne pas faire de jaloux, on va de la plus grande taille d’entreprise à la plus petite) :
Au sujet des grandes entreprises
- 273 grandes entreprises emploient 3,9 millions de salariés, soit 29 % du total des salariés des entreprises françaises ;
- La quasi-totalité des salariés des grandes entreprises travaillent au sein d’un groupe international ;
- Et elles contribuent avec les ETI à 85 % des exportations du pays.
Au sujet des ETI
- On dénombre 5.600 ETI dans les secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, et presque toutes appartiennent à un groupe (seules 5 % sont indépendantes) ;
- 33 % des salariés des ETI travaillent dans l’industrie manufacturière ;
- Et les ETI réalisent 33 % de leur chiffre d’affaires à l’export – contre 52 % pour les grandes entreprises.
Au sujet des PME
- La France compte 146.000 PME marchandes non agricoles et non financières, qui emploient pas moins de 3,9 millions de salariés en ETP ;
- L’activité d’une PME sur trois est tournée vers les services. Quant au reste d’entre elles, 27 % exercent dans le commerce, 18 % dans l’industrie et 17 % dans la construction ;
- Et on recense en moyenne 26 salariés par PME, seules 12 % des PME en employant au moins 50.
Au sujet des microentreprises
- Le nombre de microentreprises marchandes non agricoles et non financières s’élève à 4,1 millions, et elles qui emploient 2,3 millions de salariés en ETP ;
- Leur activité principale concerne les services marchands pour 54 %, le commerce pour 20 %, la construction pour 15 % et l’industrie pour 7 % ;
- Et 75 % des microentreprises n’ont aucun salarié, 45 % d’entre elles étant des entrepreneurs individuels.
Pour terminer sur les chiffres – même si on se sent comme des poissons dans l’eau quand on nage dans la data –, on peut noter que l’emploi et la valeur ajoutée sont répartis de manière assez équilibrée entre les différentes tailles d’entreprise.
Au passage se doit aussi de préciser qu’il s’agit des chiffres de 2020… So, maintenant vous savez tout !
Sources :
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